Numéro Vert
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Le risque santé

 

  • Convention Belorgey


Grâce à la Convention Belorgey, les personnes présentant un risque de santé aggravé vont enfin avoir accès à l'assurance-décès dans le cadre d'un emprunt, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.


Depuis des années, les associations de malades et de consommateurs luttent contre l'exclusion du crédit dont est victime une partie de la population française pour des raisons médicales.


Le 19 septembre 2001, après trois ans de discussion et de négociation autour du Conseiller d'État Jean-Michel BELORGEY, les associations de malades ont obtenu l'accord des banques et des assurances pour atténuer cette ségrégation due à l'état de santé.


Théoriquement, les personnes présentant un risque de santé aggravé ne pourront plus se voir opposer un refus de crédit ou des tarifs prohibitifs.

 

 

  • Convention AERAS( s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé )

 

La convention Aeras 2011 permettant de s’assurer et d’emprunter avec un risque aggravé de santé (état de santé ou handicap ne permettant pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions habituelles) succède à la convention Aeras de 2007.


Avec cette nouvelle convention, les assureurs s’engagent à proposer, à compter du 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont (ou qui ont été) malades, cette garantie ne comportant aucune exclusion de pathologie.

 

La convention Aeras rénovée agit également pour une prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques et une meilleure appréciation par les assureurs des situations liées à des affections majeures.

 

Par ailleurs, les assureurs s’engagent à faciliter les démarches des candidats à l’emprunt, ainsi que l’accès à la propriété des jeunes emprunteurs à revenus modestes et en risque aggravé de santé.

 

Enfin, les questionnaires de santé doivent être supprimés pour les crédits à la consommation d’une durée de moins de 4 ans et pour les emprunteurs de moins de 50 ans si le montant du crédit ne dépasse pas 17 000 euros (au lieu de 15 000 euros précédemment).