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Professionnels du bâtiment

Responsabilité Civile Décennale

 

La garantie de vos travaux pendant 10 ans

 

L'assurance responsabilité professionnelle (également appelée « garantie décennale » ) garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

 

Personnes concernées :


Sont concernés tous les constructeurs d'ouvrage (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) :

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude) ou prestataire impliqué dans la construction est soumis à un régime de responsabilité décennale.

 

Dommages couverts :

 

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...)

 

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